Sur un lot résidentiel à Ottawa, le Règlement sur les clôtures de la Ville dit qu’une clôture ne peut pas dépasser 1 m dans une cour avant. Dans toute cour autre qu’une cour avant, la limite est de 213 cm. Ce texte passe en revue ces deux chiffres, les exceptions que le règlement liste à côté, et ce qu’il demande d’autre au propriétaire d’une clôture.
Chaque chiffre du règlement ci-dessous est celui que donne la page de la Ville, sans arrondi. Avant de commander des matériaux ou d’embaucher quelqu’un, confirmez les règles auprès de la Ville d’Ottawa.
Qu’est-ce qu’une clôture
Le règlement s’appelle Règlement sur les clôtures 2003-462. Il se décrit comme un règlement concernant l’érection, la hauteur et l’entretien des clôtures.
Il définit une clôture comme toute structure autoportante, tout mur ou toute barrière, autre qu’un bâtiment, érigé au niveau du sol dans le but de délimiter les limites d’une propriété, de restreindre l’entrée ou la sortie d’une propriété, ou d’assurer la sécurité ou la protection d’une propriété. Il dit aussi qu’une clôture n’inclut pas une haie.
Quelle est la limite de hauteur sur un lot résidentiel
La limite de hauteur se trouve à l’article 5 du règlement. Sur une propriété résidentielle, nul ne peut ériger une clôture de plus de 1 m dans une cour avant. Dans toute cour autre qu’une cour avant, le règlement fixe la limite à 213 cm.
Le règlement définit une propriété résidentielle comme un terrain utilisé à des fins résidentielles, et il ajoute que cela comprend un terrain vacant contigu à une propriété résidentielle.
L’article 5 est rédigé sous réserve de l’article 4, qui fixe une limite plus basse près des coins et des entrées de cour. Ces règles viennent plus bas.
Quelle partie du lot est la cour avant
Le règlement définit une cour comme tout espace ouvert situé entre le point le plus proche d’un bâtiment et une limite de lot.
Une cour avant s’étend sur toute la largeur du lot entre la limite avant du lot et le point le plus proche du bâtiment principal sur le lot. Une cour arrière s’étend sur toute la largeur du lot entre la limite arrière du lot et le point le plus proche du bâtiment principal. Une cour latérale s’étend de la cour avant à la cour arrière entre la limite latérale du lot et le point le plus proche du bâtiment principal.
Si votre lot a une forme inhabituelle ou si la maison est en angle, demandez à la Ville dans quelle cour se trouve un tronçon de clôture donné.
Où mesure-t-on la hauteur
L’article 3 dit que la hauteur d’une clôture en un point donné se mesure à partir du niveau du sol à la base de la clôture. Le règlement définit le niveau du sol comme l’élévation du niveau fini du terrain adjacent à la clôture, à l’exclusion de tout remblai ou de toute butte artificiels.
Lorsque la clôture est érigée au niveau du sol et que le terrain est le même des deux côtés, la hauteur va jusqu’au sommet de la clôture. Lorsqu’il y a une différence de niveau entre les deux côtés de la clôture, la hauteur se mesure à partir du niveau le plus haut jusqu’au sommet de la clôture.
Qu’est-ce qui change sur un lot de coin ou à une entrée de cour
L’article 4 fixe une limite plus basse à deux types d’endroits. Dans les deux cas, nul ne peut ériger une clôture de plus de 75 cm de hauteur dans un triangle de visibilité.
Sur un lot de coin, le triangle se forme en mesurant 3 m le long des limites du lot à partir de l’intersection de deux voies publiques, ou de l’intersection de deux parties d’une même voie publique qui se rencontrent à un angle d’au plus 135 degrés. Le règlement définit un lot de coin comme un lot situé à l’intersection de deux rues ou plus, ou à l’intersection de deux parties d’une même rue qui se rencontrent à un angle intérieur d’au plus 135 degrés.
Sur tout lot, un second triangle s’applique à une entrée de cour. Il se forme en mesurant 2 m le long de la limite du lot et de l’entrée, à l’intersection de l’entrée et de la limite du lot contiguë à la voie publique.
Le règlement formule la règle du coin comme une limite en tout point du triangle. Si votre ligne de clôture passait dans une de ces zones, le chiffre de 75 cm s’y applique, et non le 1 m ou le 213 cm de l’article 5.
Les portails et les arches peuvent-ils être plus hauts
L’article 6 permet trois exceptions aux limites de l’article 5. Elles s’appliquent dans les cours latérales et les cours arrière.
- Les portails peuvent dépasser les limites de hauteur d’au plus 30 cm.
- Les arches qui font partie d’une entrée peuvent dépasser les limites de hauteur jusqu’à un maximum de 250 cm.
- Les chapeaux décoratifs sur les poteaux structuraux peuvent dépasser les limites de hauteur d’au plus 15 cm.
Le règlement définit un portail comme toute barrière battante ou coulissante servant à combler ou à fermer un accès dans une clôture. Les trois exceptions sont écrites pour les cours latérales et les cours arrière. Ce texte ne trouve rien en elles qui s’étende à une cour avant, alors pour une cour avant, demandez à la Ville.
Et si le lot donne sur une route achalandée
L’article 7 vise une propriété résidentielle contiguë à une route artérielle urbaine, au sens du Plan officiel. Il s’applique lorsque le niveau du sol au sommet de la chaussée est plus élevé que le niveau du sol à la base de la clôture.
Dans ce cas, la hauteur de la partie de la clôture immédiatement contiguë à la route se mesure à partir du sommet de la chaussée jusqu’au sommet de la clôture. Le règlement plafonne cette partie à 3 m dans une cour arrière ou latérale, mesurés de la base au sommet.
Savoir si votre route est une route artérielle urbaine est une question à poser à la Ville, puisque le règlement renvoie au Plan officiel pour la définition.
La Ville peut-elle permettre une clôture plus haute
L’article 10 donne une voie pour obtenir une clôture résidentielle plus haute. Lorsque cela est jugé nécessaire pour la santé ou la sécurité du public, le directeur des Services des règlements municipaux peut permettre la construction d’une clôture plus haute que le règlement ne le précise sur une propriété résidentielle.
Cette permission a deux limites. La clôture ne peut pas dépasser 3 m, et sa hauteur doit être nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Sur les propriétés non résidentielles, l’article 8 fixe la limite à 3 m.
Que demande d’autre le règlement à une clôture
Le règlement a d’autres règles que la hauteur.
- Une clôture doit être stable, verticale, faite de matériaux de bonne qualité, adaptés à l’usage, et construite et soutenue d’une manière proportionnée à la conception de l’ensemble de la clôture.
- Le propriétaire d’une clôture doit la garder en bon état, dans une condition sécuritaire et structurellement saine, exempte de risques d’accident, et protégée par de la peinture, des produits de préservation ou un autre matériau résistant aux intempéries. Le règlement exempte de l’exigence de protection les clôtures en bois de cèdre, de séquoia ou de bois traité.
- Aucune clôture ne peut être construite en tout ou en partie de fil barbelé, de grillage à poules ou d’un autre matériau barbelé ou tranchant, et aucune ne peut comporter un dispositif pour projeter un courant électrique.
- Aucune clôture ne peut être construite de manière à rendre l’enceinte d’une piscine non conforme au Règlement sur les enceintes de piscine.
- Nul ne peut ériger une clôture sur une propriété de la Ville, y compris sur toute voie publique.
- Une clôture doit être construite et finie de façon à présenter son côté fini vers la rue publique et les propriétés voisines.
- Sur une propriété résidentielle, et sur les limites de lot d’une propriété non résidentielle contiguë à une propriété résidentielle, une clôture à mailles losangées doit être en vinyle ou avoir un revêtement en poudre.
- Au besoin, le propriétaire doit enlever les graffitis sur les surfaces extérieures de la clôture ou refaire la finition.
Le règlement définit le côté fini comme le côté où la construction est terminée, soit parce que les deux côtés ont le même aspect, soit parce que le côté qui ne fait pas face à la propriété du propriétaire ne laisse voir aucun élément structural, comme des poteaux.
Qui est exempté
L’article 22 dit que le règlement ne s’applique pas à une clôture érigée sur des terres utilisées pour une exploitation agricole.
L’article 23 protège les clôtures plus anciennes. Rien dans le règlement n’empêche l’utilisation et l’entretien continus d’une clôture si elle a été légalement érigée en vertu du règlement sur les clôtures d’une ancienne municipalité avant la date d’entrée en vigueur du règlement, le 1er janvier 2004.
Que faire avant de creuser les trous de poteaux
Une clôture exige de creuser. Ontario Dig Authority dit que si vous plantez un arbre, construisez une clôture ou une terrasse, aménagez votre terrain ou planifiez un projet d’excavation plus important, vous devez demander un repérage des services publics avant de creuser.
Elle dit de communiquer avec Ontario Dig Authority au moins 5 jours ouvrables avant un projet à une seule adresse ou 10 jours ouvrables avant un projet touchant plusieurs adresses ou un grand projet. Elle ajoute que le repérage est gratuit et que c’est la loi.
Comptez ce délai à rebours à partir de votre date de début.
Quelle est l’actualité de ces règles
La page de la Ville est une version codifiée du règlement à jour au 9 mai 2018. Les règlements modificateurs qu’elle liste sont 2003-526, 2008-003, 2009-259, 2013-083 et 2018-161.
Un règlement peut être modifié après la publication d’une version codifiée, alors considérez ce texte comme une lecture de cette page et non comme le dernier mot. Ce texte ne donne aucun chiffre sur la distance à laquelle une clôture peut se trouver d’une limite de lot. Pour cette question, et pour tout ce qui touche votre propre lot, demandez à la Ville d’Ottawa.
Que faut-il régler avant de construire
- Dans quelle cour se trouve chaque tronçon de clôture, puisque la limite est de 1 m dans une cour avant et de 213 cm dans les autres.
- Si une partie de la ligne passe dans un triangle de visibilité à un coin ou à une entrée de cour, où la limite est de 75 cm.
- Si le lot présente une différence de niveau entre les deux côtés de la ligne de clôture, puisque la hauteur se mesure à partir du niveau le plus haut.
- Quel côté de la clôture est le côté fini, et qu’il fait face à la rue et aux voisins.
- Qu’une demande de repérage a été déposée au moins 5 jours ouvrables à l’avance.
- Que la Ville a confirmé les règles pour votre lot.
Henike Contracting construit des clôtures dans la région d’Ottawa. Demandez à tout entrepreneur en clôtures comment il compte gérer la limite de hauteur, le côté fini et la demande de repérage avant la signature de la soumission.